La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.603 ; publié au Bulletin ; D. 2021. 696 ; ibid. 980, chron. A.-L. Collomp, V. Georget et L. Jariel

Mots clés

Servitude

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03286485

Soumis le : mercredi 14 juillet 2021-17:20:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03286485 , version 1 (14-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286485 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.419. ⟨halshs-03286485⟩

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