Indemnité d'éviction commerciale : date à laquelle doit être estimé le bien et prise en considération de l'intégralité du préjudice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Indemnité d'éviction commerciale : date à laquelle doit être estimé le bien et prise en considération de l'intégralité du préjudice

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 mai 2021, n° 20-15.489, Sté Zahaf et Cie c/ Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03286483

Soumis le : mercredi 14 juillet 2021-17:20:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03286483 , version 1 (14-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286483 , version 1

Citer

René Hostiou. Indemnité d'éviction commerciale : date à laquelle doit être estimé le bien et prise en considération de l'intégralité du préjudice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.409. ⟨halshs-03286483⟩

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