Créance antérieure au mariage : à réclamer lors du partage, pas après ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Créance antérieure au mariage : à réclamer lors du partage, pas après !

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03286130 , version 1 (13-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286130 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Créance antérieure au mariage : à réclamer lors du partage, pas après !. Actualité juridique Famille, 2021, 07 et 08, pp.433. ⟨halshs-03286130⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More