Le notaire n'est pas tenu d'informer les époux de la possibilité d'insérer dans leur contrat de mariage une clause sans intérêt au regard de leur situation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Le notaire n'est pas tenu d'informer les époux de la possibilité d'insérer dans leur contrat de mariage une clause sans intérêt au regard de leur situation

Patrice Hilt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757645
  • IdRef : 073107050
Université de Strasbourg
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https://shs.hal.science/halshs-03286129

Soumis le : mardi 13 juillet 2021-19:20:06

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

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Dates et versions

halshs-03286129 , version 1 (13-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286129 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Le notaire n'est pas tenu d'informer les époux de la possibilité d'insérer dans leur contrat de mariage une clause sans intérêt au regard de leur situation. Actualité juridique Famille, 2021, 07 et 08, pp.440. ⟨halshs-03286129⟩

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