Dans le régime de la participation aux acquêts, une clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Dans le régime de la participation aux acquêts, une clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03286128 , version 1 (13-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286128 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Dans le régime de la participation aux acquêts, une clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial. Actualité juridique Famille, 2021, 07 et 08, pp.442. ⟨halshs-03286128⟩

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