Paiement en capital au moment d'une acquisition indivise : exit l'indivision… : autre regard - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Paiement en capital au moment d'une acquisition indivise : exit l'indivision… : autre regard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03286106 , version 1 (13-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286106 , version 1

Citer

Stéphane David. Paiement en capital au moment d'une acquisition indivise : exit l'indivision… : autre regard. Actualité juridique Famille, 2021, 07 et 08, pp.435. ⟨halshs-03286106⟩

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