Mandat d'arrêt européen

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

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Bernadette Aubert

Procédure Pénale Mandat d'arrêt Mandat d'arrêt européen Décision-cadre du 13 juin 2002

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03283510

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-15:40:43

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

halshs-03283510 , version 1 (10-07-2021)

Bernadette Aubert. Mandat d'arrêt européen. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.531. ⟨halshs-03283510⟩

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