Variations autour du droit à l'information
Résumé
(Cons. const. 4 mars 2021, n° 2020-886 QPC, M. Oussama C. (Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate), D. 2021. 473, et les obs. ; Cons. const. 9 avr. 2021, n° 2021-895/901/902/903 QPC, M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction), D. 2021. 699 ; Cons. const. 23 avr. 2021, n° 2021-900 QPC, M. Vladimir M. (Purge des nullités en matière criminelle), D. 2021. 801)