Détention et conditions indignes : création d'un recours (in)effectif
Résumé
(Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03283505
Soumis le : samedi 10 juillet 2021-15:40:34
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03283505 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Détention et conditions indignes : création d'un recours (in)effectif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.469. ⟨halshs-03283505⟩
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