Violation du secret professionnel : protéger les patients, tous les patients, rien que les patients - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Violation du secret professionnel : protéger les patients, tous les patients, rien que les patients

Patrick Mistretta
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044614
  • IdRef : 060779950
Université Jean Moulin - Lyon 3
Centre de droit pénal

Résumé

(Crim. 13 oct. 2020, n° 19-87.341, D. 2020. 2010 ; AJ pénal 2020. 591, obs. B. Py)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283500

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-15:40:29

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283500 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283500 , version 1

Citer

Patrick Mistretta. Violation du secret professionnel : protéger les patients, tous les patients, rien que les patients. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.427. ⟨halshs-03283500⟩

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