(Im)précisions relatives au caractère précis de l'information portant sur un projet d'acquisition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

(Im)précisions relatives au caractère précis de l'information portant sur un projet d'acquisition

Frederic Stasiak
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759773
  • IdRef : 066762340
Institut François Gény

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 7, 4 juin 2020, n° 19/11454)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283496

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-15:40:24

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283496 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283496 , version 1

Citer

Frederic Stasiak. (Im)précisions relatives au caractère précis de l'information portant sur un projet d'acquisition. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.392. ⟨halshs-03283496⟩

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