L'irrecevabilité des constitutions de partie civile de sociétés d'audit et d'expertise comptable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

L'irrecevabilité des constitutions de partie civile de sociétés d'audit et d'expertise comptable

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 30 mars 2021, n° 20-84.472, publié au Bulletin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03283490

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-15:40:19

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283490 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283490 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'irrecevabilité des constitutions de partie civile de sociétés d'audit et d'expertise comptable. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.353. ⟨halshs-03283490⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS-SACLAY INSTITUT-SCIENCES-LUMIERE IDEP
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More