Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’UE - Le Conseil d'État rejette la responsabilité de l'État du fait de la violation du droit de l'Union qu'il a commis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’UE - Le Conseil d'État rejette la responsabilité de l'État du fait de la violation du droit de l'Union qu'il a commis

Dominique Ritleng
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136949
  • IdRef : 087278847
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 9 oct. 2020, n° 414423, Sté Lactalis Ingrédients, Lebon avec les concl. ; AJDA 2020. 1935 ; ibid. 2579, note A. Jacquemet-Gauché)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283434

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:41:19

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-03283434 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283434 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’UE - Le Conseil d'État rejette la responsabilité de l'État du fait de la violation du droit de l'Union qu'il a commis. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.479. ⟨halshs-03283434⟩

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