Chronique Droit européen des transports - Indépendance des organismes d'enquête/accident au regard de l'autorité publique
Résumé
[CJUE 9 juill. 2020, aff. C-257/19, Commission c/ Irlande, ECLI:EU:C:2020:541]
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2021
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Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:41:18
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03283433 , version 1
Citer
Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Indépendance des organismes d'enquête/accident au regard de l'autorité publique. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.458. ⟨halshs-03283433⟩
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