Chronique Droit européen des transports - Le cap du « guichet unique » se maintient pour obtenir une indemnisation en cas de retard aérien excessif au titre du règlement dit « droits des passagers » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit européen des transports - Le cap du « guichet unique » se maintient pour obtenir une indemnisation en cas de retard aérien excessif au titre du règlement dit « droits des passagers »

Résumé

[CJUE, ord., 12 nov. 2020, aff. C-367/20, SP, ECLI:EU:C:2020:909]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283430 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283430 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Le cap du « guichet unique » se maintient pour obtenir une indemnisation en cas de retard aérien excessif au titre du règlement dit « droits des passagers ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.455. ⟨halshs-03283430⟩
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