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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit européen des transports - L'indemnisation en cas de perte de bagages n'est pas due de plein droit ; les droits procéduraux des victimes doivent être garantis

Résumé

[CJUE, 4e ch., 9 juill. 2020, aff. C-86/19, SL c/ Vueling Airlines SA, ECLI:EU:C:2020:538, D. 2020. 1457]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283423 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283423 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - L'indemnisation en cas de perte de bagages n'est pas due de plein droit ; les droits procéduraux des victimes doivent être garantis. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.447. ⟨halshs-03283423⟩
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