Chronique Droit européen des transports - Affichage des tarifs aériens : distinction entre élément inévitable du prix définitif à payer et supplément de prix optionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit européen des transports - Affichage des tarifs aériens : distinction entre élément inévitable du prix définitif à payer et supplément de prix optionnel

Résumé

[CJUE, 7e ch., 23 avr. 2020, aff. C-28/19, Ryanair Ltd, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust c/ Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust, Ryanair Ltd, Ryanair DAC, ECLI:EU:C:2020:301]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283422 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283422 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Affichage des tarifs aériens : distinction entre élément inévitable du prix définitif à payer et supplément de prix optionnel. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.446. ⟨halshs-03283422⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More