Chronique Droit européen des transports - Affichage des tarifs aériens : distinction entre élément inévitable du prix définitif à payer et supplément de prix optionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit européen des transports - Affichage des tarifs aériens : distinction entre élément inévitable du prix définitif à payer et supplément de prix optionnel

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

[CJUE, 7e ch., 23 avr. 2020, aff. C-28/19, Ryanair Ltd, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust c/ Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust, Ryanair Ltd, Ryanair DAC, ECLI:EU:C:2020:301]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283422

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:41:09

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283422 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283422 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Affichage des tarifs aériens : distinction entre élément inévitable du prix définitif à payer et supplément de prix optionnel. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.446. ⟨halshs-03283422⟩

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