Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Obligations alimentaires : compétence juridictionnelle et recours subrogatoire d'un organisme public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Obligations alimentaires : compétence juridictionnelle et recours subrogatoire d'un organisme public

Résumé

(CJUE, 3e ch., 17 sept. 2020, aff. C-540/19, WV c/ Landkreis Harburg ; D. actu. 9 oct. 2020, obs. F. Mélin ; D. 2020. 1798 ; Europe 2020. Comm. 371, obs. L. Idot)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03283413

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:41:00

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283413 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283413 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Obligations alimentaires : compétence juridictionnelle et recours subrogatoire d'un organisme public. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.407. ⟨halshs-03283413⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
1370 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More