Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rend un arrêt relatif à la mise en œuvre territoriale de la taxe sur la valeur ajoutée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rend un arrêt relatif à la mise en œuvre territoriale de la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé

[CJUE, 5e ch., 7 mai 2020, aff. C-547/18, Dong Yang Electronics sp. z o.o. c/ Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wroclawiu]

Mots clés

Impôt

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283411

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:40:58

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283411 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283411 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rend un arrêt relatif à la mise en œuvre territoriale de la taxe sur la valeur ajoutée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.404. ⟨halshs-03283411⟩

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