Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice interprète le droit dérivé relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice interprète le droit dérivé relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales

Résumé

[CJUE, 1re ch., 11 juin 2020, aff. C-19/19, État belge c/ Pantochim SA, en liquidation]

Mots clés

Impôt

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283409

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:40:57

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283409 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283409 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice interprète le droit dérivé relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.402. ⟨halshs-03283409⟩

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