Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice confirme que les États membres restent libres de répartir entre eux les compétences fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice confirme que les États membres restent libres de répartir entre eux les compétences fiscales

Résumé

[CJUE, 2e ch., 30 avr. 2020, aff. C-565/18 (1re esp.), Sté Générale SA c/ Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso ; CJUE, 8e ch., 30 avr. 2020, aff. C-168/19, HB, aff. C-169/19, IC c/ Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), aff. jtes C-168/19 et C-169/19 (2e esp.)]

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https://shs.hal.science/halshs-03283406

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:40:54

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283406 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283406 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice confirme que les États membres restent libres de répartir entre eux les compétences fiscales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.397. ⟨halshs-03283406⟩

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