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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative au respect des libertés de circulation par les dispositifs nationaux d'intégration fiscale

Résumé

[CJUE, 2e ch., 14 mai 2020, aff. C-749/18, B.e.a. c/ Administration des contributions directes]
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283403 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283403 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative au respect des libertés de circulation par les dispositifs nationaux d'intégration fiscale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.394. ⟨halshs-03283403⟩

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