Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative au respect des libertés de circulation par les dispositifs nationaux d'intégration fiscale

Alexandre Maitrot de La Motte

Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative au respect des libertés de circulation par les dispositifs nationaux d'intégration fiscale

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Alexandre Maitrot de La Motte

Fonction : Auteur
PersonId : 1137218
IdRef : 090118251

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

[CJUE, 2e ch., 14 mai 2020, aff. C-749/18, B.e.a. c/ Administration des contributions directes]

Mots clés

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne Impôt Application Egalité de traitement Discrimination Discrimination à rebours Chronique de jurisprudence fiscale européenne Restriction fiscale

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283403

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:40:49

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Dates et versions

halshs-03283403 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03283403 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative au respect des libertés de circulation par les dispositifs nationaux d'intégration fiscale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.394. ⟨halshs-03283403⟩

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