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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03283402
Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:40:49
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03283402 , version 1
Citer
Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice rappelle que les États membres peuvent instaurer des règles spécifiques en matière de contrôle des prix de transfert. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.392. ⟨halshs-03283402⟩
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