Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice rappelle que les États membres peuvent instaurer des règles spécifiques en matière de contrôle des prix de transfert

Alexandre Maitrot de La Motte

Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice rappelle que les États membres peuvent instaurer des règles spécifiques en matière de contrôle des prix de transfert

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Alexandre Maitrot de La Motte

Fonction : Auteur
PersonId : 1137218
IdRef : 090118251

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

Impôt Chronique de jurisprudence fiscale européenne Restriction fiscale

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283402

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:40:49

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Dates et versions

halshs-03283402 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03283402 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice rappelle que les États membres peuvent instaurer des règles spécifiques en matière de contrôle des prix de transfert. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.392. ⟨halshs-03283402⟩

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