Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles des mesures fiscales indistinctement applicables peuvent constituer des discriminations indirectes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles des mesures fiscales indistinctement applicables peuvent constituer des discriminations indirectes

Résumé

[CJUE, gr. ch., 3 mars 2020, aff. C-75/18 (1re esp.), Vodafone Magyarország ; CJUE, gr. ch., 3 mars 2020, aff. C-323/18 (2e esp.), Tesco-Global Áruházak ; CJUE, gr. ch., 3 mars 2020, aff. C-482/18 (3e esp.), Google Ireland ; CJUE, 7e ch., 30 janv. 2020, aff. C-156/17 (4e esp.), Köln-Aktienfonds Deka c/ Staatssecretaris van Financiën ; CJUE, 2e ch., 30 avr. 2020, aff. C-565/18 (5e esp.), Sté Générale SA c/ Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso]

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Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:40:48

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-03283401 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283401 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles des mesures fiscales indistinctement applicables peuvent constituer des discriminations indirectes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.389. ⟨halshs-03283401⟩

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