Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’UE - Théorie des sanctions civiles. Déchéance des droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’UE - Théorie des sanctions civiles. Déchéance des droits

Résumé

(Com. 4 nov. 2020, n° 16-28.281, D. 2020. 2238 ; D. 2021. 443, obs. J.-P. Clavier)

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https://shs.hal.science/halshs-03283397

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:40:44

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283397 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283397 , version 1

Citer

Adeline Jeauneau. Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’UE - Théorie des sanctions civiles. Déchéance des droits. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.380. ⟨halshs-03283397⟩

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