Démission du gérant non publiée et responsabilité pour les dettes fiscales de la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 2 décembre 2020, n° 18-21.597 (F-D), X c/ Y
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03277469
Soumis le : samedi 3 juillet 2021-15:14:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03277469 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Démission du gérant non publiée et responsabilité pour les dettes fiscales de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 07 et 08, pp.473. ⟨halshs-03277469⟩
33
Consultations
0
Téléchargements