Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en œuvre d'une mesure d'exécution
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté Yelloz vision c/ Mandin ès qual.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : samedi 3 juillet 2021-15:14:00
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-09:52:24
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- HAL Id : halshs-03277467 , version 1
Citer
Maud Laroche. Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en œuvre d'une mesure d'exécution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 07 et 08, pp.464. ⟨halshs-03277467⟩
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