Régularité de la notification d'écritures au siège d'une société d'exercice libéral d'avocat
Résumé
Note sous Cour de cassation (2e civ.), 17 septembre 2020, n° 19-15.814 (F-P+B+I), B. c/ Sté Firalp
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Soumis le : samedi 3 juillet 2021-15:13:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57