Régularité de la notification d'écritures au siège d'une société d'exercice libéral d'avocat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Régularité de la notification d'écritures au siège d'une société d'exercice libéral d'avocat

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 17 septembre 2020, n° 19-15.814 (F-P+B+I), B. c/ Sté Firalp

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03277465 , version 1 (03-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03277465 , version 1

Citer

Bastien Brignon. Régularité de la notification d'écritures au siège d'une société d'exercice libéral d'avocat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 07 et 08, pp.443. ⟨halshs-03277465⟩

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