Régularité de la notification d'écritures au siège d'une société d'exercice libéral d'avocat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Régularité de la notification d'écritures au siège d'une société d'exercice libéral d'avocat

Bastien Brignon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780796
  • IdRef : 127506217
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 17 septembre 2020, n° 19-15.814 (F-P+B+I), B. c/ Sté Firalp

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03277465

Soumis le : samedi 3 juillet 2021-15:13:58

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03277465 , version 1 (03-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03277465 , version 1

Citer

Bastien Brignon. Régularité de la notification d'écritures au siège d'une société d'exercice libéral d'avocat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 07 et 08, pp.443. ⟨halshs-03277465⟩

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