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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 janvier 2021, n° 18-16.418 (F-D), Sté MRE distribution c/ V.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03277464 , version 1 (03-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03277464 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 07 et 08, pp.437. ⟨halshs-03277464⟩
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