Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 janvier 2021, n° 18-16.418 (F-D), Sté MRE distribution c/ V.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03277464

Soumis le : samedi 3 juillet 2021-15:13:57

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03277464 , version 1 (03-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03277464 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 07 et 08, pp.437. ⟨halshs-03277464⟩

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