La distinction entre la « matière contractuelle » et la « matière délictuelle » revisitée par les actions en droit de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

La distinction entre la « matière contractuelle » et la « matière délictuelle » revisitée par les actions en droit de la concurrence

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

Résumé

(CJUE, gde ch, 24 nov. 2020, aff. C-59/19, Wikingerhof c/ Booking.com, D. 2020. 2350 ; Dalloz IP/IT 2021. 224, obs. A. Lecourt ; JT 2021, n° 238, p. 11, obs. X. Delpech ; RTD com. 2021. 229, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast ; Europe, 2021, comm. 39, obs. L. Idot ; Contrats concurrence consommation, 2021, comm. 14, obs. D. Bosco ; Concurrences n° 1-2021, p. 181, obs. P. Cardonnel)

Mots clés

Union Européenne

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 3 juillet 2021-14:33:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03277436 , version 1 (03-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03277436 , version 1

Citer

Laurence Idot. La distinction entre la « matière contractuelle » et la « matière délictuelle » revisitée par les actions en droit de la concurrence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 02, pp.440. ⟨halshs-03277436⟩

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