Quelques observations relatives à la réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Quelques observations relatives à la réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03277431 , version 1 (03-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03277431 , version 1

Citer

Cécile Pérès. Quelques observations relatives à la réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 02, pp.296. ⟨halshs-03277431⟩
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