Pas de délai de distance pour saisir la cour de renvoi
Résumé
(Civ. 2e, 4 févr. 2021, n° 19-23.638, publié au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2021. 7, chron. D. Cholet, O. Cousin, E. Jullien et R. Laher)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03274181
Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03274181 , version 1
Citer
Philippe Théry. Pas de délai de distance pour saisir la cour de renvoi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.468. ⟨halshs-03274181⟩
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