Les autorisations administratives présidant au changement d'affectation d'un local : entre restriction à l'usage des biens et création d'un bien nouveau
Résumé
(Civ. 3e, 18 févr. 2021, n° 19-11.577)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:43
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03274175 , version 1
Citer
William Dross. Les autorisations administratives présidant au changement d'affectation d'un local : entre restriction à l'usage des biens et création d'un bien nouveau
. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.449. ⟨halshs-03274175⟩
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