La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Résumé

(Com. 24 mars 2021, n° 19-20.033, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 696)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03274161 , version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274161 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.410. ⟨halshs-03274161⟩

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