Pour une procédure pénale respectueuse des droits de la défense des personnes protégées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Pour une procédure pénale respectueuse des droits de la défense des personnes protégées

Résumé

(Cons. const. 12 févr. 2021, n° 2020-884 QPC, D. actu. 18 févr. 2021, obs. D. Goetz ; D. 2021. 286 ; AJ fam. 2021. 240, obs. V. Montourcy ; AJ pénal 2021. 168 ; Dr. pénal 2021. Étude 9, E. Bonis)

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https://shs.hal.science/halshs-03274148

Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03274148 , version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274148 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Pour une procédure pénale respectueuse des droits de la défense des personnes protégées. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.387. ⟨halshs-03274148⟩

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