Une jurisprudence constante : le refus du contrat sans loi
Résumé
(Soc. 13 janv. 2021, n° 19-17.157, Ligue des États arabes, D. 2021. 139 ; ibid. 923, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2021. 470, obs. F. Jault-Seseke)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03274143
Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03274143 , version 1
Citer
Laurence Usunier. Une jurisprudence constante : le refus du contrat sans loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.376. ⟨halshs-03274143⟩
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