Le consentement vicié des députés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021
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Dates et versions

halshs-03271233 , version 1 (25-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03271233 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gahdoun. Le consentement vicié des députés. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 23, pp.1297. ⟨halshs-03271233⟩
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