Le règlement intérieur et le transfert d'entreprise

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

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Patrice Adam

Institut François Gény

Soc. 31 mars 2021, n° 19-12.289, à paraître au Bulletin

Modification de la Situation Juridique de L'employeur Sources Transfert d'entreprise Poursuite des contrats de travail Règlement intérieur d'entreprise Effets Acte réglementaire de droit privé Portée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03270144

Soumis le : jeudi 24 juin 2021-15:35:00

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03270144 , version 1 (24-06-2021)

Patrice Adam. Le règlement intérieur et le transfert d'entreprise. Revue de droit du travail, 2021, 06, pp.388. ⟨halshs-03270144⟩

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