La modification pour motif disciplinaire, même acceptée, reste une sanction disciplinaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

La modification pour motif disciplinaire, même acceptée, reste une sanction disciplinaire

Dirk Baugard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 926512
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Centre de recherches juridiques de Paris 8

Résumé

Soc. 14 avril 2021, n° 19-12.180, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03270142

Soumis le : jeudi 24 juin 2021-15:34:57

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03270142 , version 1 (24-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03270142 , version 1

Citer

Dirk Baugard. La modification pour motif disciplinaire, même acceptée, reste une sanction disciplinaire. Revue de droit du travail, 2021, 06, pp.382. ⟨halshs-03270142⟩

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