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Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2015

De la clause exorbitante au régime exorbitant du droit commun

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Dates et versions

halshs-03269668 , version 1 (24-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03269668 , version 1

Citer

Antoine Basset. De la clause exorbitante au régime exorbitant du droit commun. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2015. ⟨halshs-03269668⟩
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