Article Dans Une Revue
Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique
Année : 2012
Antoine Corre-Basset : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03269636
Soumis le : jeudi 24 juin 2021-10:59:11
Dernière modification le : vendredi 23 juin 2023-16:37:05
Citer
Antoine Corre-Basset, Antoine Basset. Question prioritaire de constitutionnalité et risque de conflits d'interprétation. Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2012, n°82 (3), pp.713. ⟨10.3917/drs.082.0713⟩. ⟨halshs-03269636⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements