Complément familial * Plafond de ressources * Détermination * Majoration * Indemnités de chômage * Prise en compte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Complément familial * Plafond de ressources * Détermination * Majoration * Indemnités de chômage * Prise en compte

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 18 mars 2021, n° 19-23.547, CAF de Loire-Atlantique c/ M. Q…

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https://shs.hal.science/halshs-03264700

Soumis le : vendredi 18 juin 2021-14:36:46

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03264700 , version 1 (18-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03264700 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Complément familial * Plafond de ressources * Détermination * Majoration * Indemnités de chômage * Prise en compte. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 03, pp.551. ⟨halshs-03264700⟩

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