Plan :
1. Publicité de la justice et open data
2. Transformation numérique de la justice et open data
3. Retard
I - La canalisation de la mise à la disposition
4. Conditions
A - Le domaine
5. Publicité de la décision et mise à la disposition du public de celle-ci
6. Publicité de la décision et contenu de la décision
B - Les modalités
7. Occultation des noms et prénoms et des personnes physiques, parties ou tiers
8. Magistrats, personnels du greffe et auxiliaires de justice
9. Exception
II - La réalisation de la mise à disposition
10. Perspective
A - L'échelonnement
11. Conditions
12. Contournement
B - La réutilisation
13. Conditions de la réutilisation
14. Encadrement des services proposés.