Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03263753
Soumis le : jeudi 17 juin 2021-15:17:35
Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-15:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03263753 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. Inconstitutionnalité des chartes d'engagements phytosanitaires. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 06, pp.323. ⟨halshs-03263753⟩
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