Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03263753
Soumis le : jeudi 17 juin 2021-15:17:35
Dernière modification le : vendredi 27 septembre 2024-16:18:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03263753 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. Inconstitutionnalité des chartes d'engagements phytosanitaires. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 06, pp.323. ⟨halshs-03263753⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements