Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03262601
Soumis le : mercredi 16 juin 2021-16:04:07
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03262601 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Conditions d'opposabilité d'une servitude de passage. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 06, pp.464. ⟨halshs-03262601⟩
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