Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification d'unité paysagère entraînant la protection au titre de l'espace remarquable du littoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification d'unité paysagère entraînant la protection au titre de l'espace remarquable du littoral

Résumé

Conseil d'État, 7 avril 2021, n° 428233, Commune de Sète, Lebon ; AJDA 2021. 768

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03258752 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258752 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification d'unité paysagère entraînant la protection au titre de l'espace remarquable du littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.377. ⟨halshs-03258752⟩

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