Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification d'unité paysagère entraînant la protection au titre de l'espace remarquable du littoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification d'unité paysagère entraînant la protection au titre de l'espace remarquable du littoral

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 7 avril 2021, n° 428233, Commune de Sète, Lebon ; AJDA 2021. 768

Mots clés

Urbanisme PLU PADD

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03258752

Soumis le : vendredi 11 juin 2021-17:47:18

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03258752 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258752 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification d'unité paysagère entraînant la protection au titre de l'espace remarquable du littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.377. ⟨halshs-03258752⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More