Une surélévation de façade n'aggrave pas la non-conformité de celle-ci au regard des règles d'implantation compte tenu de l'écriture de la règle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Une surélévation de façade n'aggrave pas la non-conformité de celle-ci au regard des règles d'implantation compte tenu de l'écriture de la règle

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 7 avril 2021, n° 433609, Lebon ; RDI 2021. 302, obs. M. Revert

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03258751

Soumis le : vendredi 11 juin 2021-17:47:17

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03258751 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258751 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une surélévation de façade n'aggrave pas la non-conformité de celle-ci au regard des règles d'implantation compte tenu de l'écriture de la règle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.375. ⟨halshs-03258751⟩

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