Clause contredisant le délai minimal légal pour la déclaration de sinistre et paralysie de la clause de déchéance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Clause contredisant le délai minimal légal pour la déclaration de sinistre et paralysie de la clause de déchéance

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publié au Bulletin ; D. 2021. 892, note B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia; D. 2021. AJ 133 ; JCP E 2021. 88 ; D. actu. 4 févr. 2021, obs. R. Bigot et A. Cayol ; Gaz. Pal. 9 févr. 2021, n° 6, 395v1, p. 36, obs. C. Berlaud ; RGDA févr. 2021, 118f8, p. 20, note S. Bros ; LEDA mars 2021, 113g7, p. 2, obs. P.-G. Marly ; RCA 2021, n° 79 ; RCA 2021, Étude 5, par F. Leduc ; D. 2021. 892, note B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03258750

Soumis le : vendredi 11 juin 2021-17:47:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03258750 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258750 , version 1

Citer

David Noguéro. Clause contredisant le délai minimal légal pour la déclaration de sinistre et paralysie de la clause de déchéance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.364. ⟨halshs-03258750⟩

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