Attention à la distinction entre réception « sous » ou « avec » réserves et à ses conséquences sur l'établissement du décompte général et définitif du marché ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Attention à la distinction entre réception « sous » ou « avec » réserves et à ses conséquences sur l'établissement du décompte général et définitif du marché !

Résumé

Conseil d'État, 8 décembre 2020, n° 437983, Société Sogetra, Lebon ; AJDA 2020. 2398

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https://shs.hal.science/halshs-03258747

Soumis le : vendredi 11 juin 2021-17:47:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03258747 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258747 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Attention à la distinction entre réception « sous » ou « avec » réserves et à ses conséquences sur l'établissement du décompte général et définitif du marché !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.355. ⟨halshs-03258747⟩

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